Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
80 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Katrin VERHAEGEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY, Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l’Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Aline Fairon, avocat, boulevard Sainctelette, 62 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Aundu Bolabika, avocat, square Eugène Plasky, 92/6 1030 Bruxelles, contre : La Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile, chez Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Zouhaier Chihaoui, avocat, avenue des Gloires Nationales, 40 1083 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : Le chef d’établissement de la prison de Haren, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : M.T., assisté et représenté par Me Estelle de Beukelaer, avocat.