Ordonnance de cassation 13.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.543/XI-22.440
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68/33 1040 Bruxelles