Ordonnance de cassation 12.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.580/XI-21.310
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration