Ordonnance de cassation 11.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.451/XI-20.877
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DELMOTTE, avocat, Mont Saint Martin 79 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration