Ordonnance de cassation 7.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Numéro de rôle:
- A. 202.708/XI-18.508
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes M.-R. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale