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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.281 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Beckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LYDAKIS, avocat, Quai de la Dérivation 53/52 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. MESSIAEN, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Bovigny chemin de Courtil 71 6671 Bovigny, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. HANSE, avocat, rue du Parc 42 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXXayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me GHAMBA LAGHAM, avocat, chaussée de Gand 443 bte 6 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides