Ordonnance de cassation 2.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.338/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile