Ordonnance de cassation 2.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.694/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. QUINTELIER, avocat, Plantin & Moretuslei, 141 2140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides