Ordonnance de cassation 3.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.870/XI-16.875
En cause : XXXXX agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile