Ordonnance de cassation 8.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.546/XI-18.887
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides