Ordonnance de cassation 2.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.221/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LUZEYEMO NDOLAO, avocat, chaussée de Gand 443/6 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides