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Ordonnances de cassation

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418 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.597/XI-18.897

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, élisant domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.413/XI-18.850

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.342/XI-18.839

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes M. GRINBERG & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté