Ordonnance de cassation 15.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.554/XI-24.315
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.