Ordonnance de cassation 6.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.142/XI-17.996
En cause : XXXXXX, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides