Ordonnance de cassation 5.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.128/XI-17.067
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile