Ordonnance de cassation 5.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.674/XI-17.160
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides