Ordonnance de cassation 9.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.553/XI-19.449
En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur, XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté