Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
310 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Morimont 17 1300 Limal, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile au S. P. F. Intérieur Office des Étrangers Direction suivi et appui chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DEJEMEPPE, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41 Bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Uyttenhove 33 Bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANNARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides