Ordonnance de cassation 15.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2023
- Numéro de rôle:
- A. 238.977/XI-24.385
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.