Ordonnance de cassation 7.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.416/XI-18.046
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile Opvangcentrum Deinzestraat 34 B bus 2 9810 Nazareth, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides