Ordonnance de cassation 6.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2011
- Numéro de rôle:
- A. 198.619/XI-17.681
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides