Ordonnance de cassation 7.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.340/XI-18.025
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile Opvangcentrum Deinzestraat 34 B bus 2 9810 Nazareth, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Morimont 17 1300 Limal, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile au S. P. F. Intérieur Office des Étrangers Direction suivi et appui chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DEJEMEPPE, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides