Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

226 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.077/XI-20.002

    En cause : XXXXX, agissant, la première prénommée, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXXXX, et agissant, le second prénommé, exclusivement en qualité de représentant légal de l'enfant mineur précité, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue Veydt 28 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 10.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2014
    Numéro de rôle:
    A. 211.098/XI-20.004

    En cause : XXXXX, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté