Ordonnance de cassation 9.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.034/XI-19.543
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, rue du Méridien 6 bte 1 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides