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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Numéro de rôle:
    A. 204.825/XI-18.950

    En cause : XXXXX, représentée par sa tutrice Karin JOIRIS, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté