Ordonnance de cassation 11.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2015
- Numéro de rôle:
- A. 214.589/XI-20.460
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me T. HALSBERGHE, avocat, Canadaplein 1 8400 Ostende