Ordonnance de cassation 5.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.048/XI-17.050
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile