Ordonnance de cassation 16.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2026
- Numéro de rôle:
- A. 247.558/XI-25.524
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Lotfi BEN LETAIFA, avocat, avenue de Nancy, 60 4020 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par sa ministre à l’Asile et à la Migration, 2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.