Ordonnance de cassation 16.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2025
- Numéro de rôle:
- A. 245.405/XI-25.226
En cause : XXXXX, ayant élu domicile en Belgique assisté et représenté par Mes Sylvie SAROLEA et Marie HENNICO, avocats, contre : la Commissaire Générale aux Réfugiés et aux Apatrides.