Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
80 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte HAUWEN, avocat, rue de Chaudfontaine, 11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Aline FAIRON, avocat, boulevard Sainctelette 62 7000 Mons, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : H.T., ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place du Brus 12 4690 Glons, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Véronique Melis, avocat, rue Georges Leclercq, 55 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Régis Bomboire, avocat, rue des Déportés, 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François Motulsky, avocat, avenue Louise 391 (bte 19) 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. Van der Beken, avocat, rue aux Laines, 10 1000 Bruxelles.
En cause : XXXXX, représenté par XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sophie BUYSSE, avocat, provinciesteenweg 537/1 2530 Boechout, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mieke VAN DEN BROECK, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.