Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
129 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Antoine DRIESMANS, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
En cause : l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve.
En cause : ALESKEROV Natik, ayant élu domicile chez Me Sybille Gioe, avocat, boulevard Piercot, 44 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle Schippers, avocat, rue François Wathoul, 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J.-C. Desgain, avocat, rue Willy Ernst, 25/A 6000 Charleroi.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves Carlier, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Léon Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
En cause : Le Chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL MAKHOUKHI Bilal.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur.
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l’Intérieur. ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles.