Ordonnance de cassation 13.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.890/XI-22.515
En cause : XXXXX, <i>alias </i>XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien Hardy, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration