Ordonnance de cassation 13.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Numéro de rôle:
- A. 226.534/XI-22.244
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Annick HENDRICKX, avocat, Marcel Broodthaersplein 8/5 1060 Bruxelles