Ordonnance de cassation 11.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.640/XI-20.899
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. GEENS, avocat, Lange Lozanastraat 24 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration