Ordonnance de cassation 10.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.266/XI-20.410
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. DA COSTA AGUIAR, avocat, Rue J. Mertens 44 1082 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration