Ordonnance de cassation 10.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.848/XI-19.961
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté