Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
418 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AMDOUNI, avocat, Coupure Links 383 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. GOVAERTS, avocat, Beekstraat 9 3800 Sint-Truiden, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. ANTOINE, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. VANMARCKE, avocat, Djepstraat 8 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smith 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 27 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. LENELLE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté