Ordonnance de cassation 6.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2010
- Numéro de rôle:
- A. 198.296/XI-17.627
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. ONRAET, avocat, Bloemenstraat 1 8900 Ypres, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides