Ordonnance de cassation 3.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.479/XI-16.625
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX alias XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me P. CHOME, avocat rue Capouillet 34 1060 Bruxelles