Ordonnance de cassation 1.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2007
- Numéro de rôle:
- A. 186.044/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Y. DETILOUX, avocat, rue Mattéotti 36 4102 Ougrée, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.