Ordonnance de cassation 4 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2006
- Numéro de rôle:
- A. 179.136/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.