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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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197 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile Weverijstraat 88 9500 Grammont, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, représenté par ses tuteurs 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue F. Wathoul 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MANNAERT, avocat, Poederleeseweg 82 2200 Herentals, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me R. MOSSAY, avocat, place Saint-Lambert 70 B 01 4000 Liège
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile à la Cité Germinal Résidence Baccara 29 5002 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. L'HEDIM, avocat, avenue de la Toison d'Or 53 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile