Ordonnance de cassation 3.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2008
- Numéro de rôle:
- A. 188.858/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Jodoigne chaussée de Hannut 141 1370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides