Ordonnance de cassation 9.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.680/XI-19.652
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides