Ordonnance de cassation 7.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 201.133/XI-18.167
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 7.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.988/XI-18.145
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.898/XI-18.125
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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Ordonnance de cassation 7.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.940/XI-18.134
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Elisabethlaan 25/1 8820 Torhout, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.969/XI-18.141
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.959/XI-18.139
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. LEMMENS, avocat, Everselkiezel 38 3550 Heusden-Zolder, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.965/XI-18.140
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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Ordonnance de cassation 7.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.936/XI-18.133
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. M. NKUBANYI, avocat, rue Louis Haute 29 5020 Vedrin, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 201.012/XI-18.147
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 7.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2011
- Numéro de rôle:
- A. 200.902/XI-18.128
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides