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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A.-S. ROGGHE, avocat, rue de la Citadelle 171 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 Bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. M. MANESSE, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23 Bte 2 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 Bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 Bte 233 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. TOURNAY, avocat, rue de Charleroi 19 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.