Ordonnance de cassation 15.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2024
- Numéro de rôle:
- A. 241.197/XI-24.710
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.