Ordonnance de cassation 11.708 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2016
- Numéro de rôle:
- A. 217.846/XI-20.930
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles