Ordonnance de cassation 10.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.328/XI-20.155
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 150 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté