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Ordonnances de cassation

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    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Numéro de rôle:
    A. 205.354/XI-19.036

    En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles